Conditions générales d’achat

1. Généralités et champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions générales ») régissent tous les achats de biens (« Biens ») et/ou de services (« Services »; les Biens et Services étant ci-après désignés ensemble les « Produits ») par une société du groupe Coveris (ci-après « Coveris »). Le Fournisseur est réputé accepter les présentes Conditions générales en fournissant des Biens ou en prestant des Services à Coveris, sauf accord écrit exprès contraire entre le Fournisseur et Coveris.

1.2. Les présentes Conditions générales (i) prévalent sur toutes conditions générales de vente types utilisées par le Fournisseur ainsi que sur toute autre condition contradictoire figurant ou mentionnée dans le devis, la confirmation de commande, la spécification ou tout autre document fourni par le Fournisseur, ou résultant des usages commerciaux, des pratiques ou du cours des affaires, et (ii) s’appliquent à toutes les relations commerciales présentes et futures entre le Fournisseur et Coveris relatives à l’achat de Produits par Coveris, même s’il n’y est pas expressément fait référence.

2. Offre, information et conclusion du contrat

2.1. Le devis du Fournisseur pour des Produits constitue une offre du Fournisseur de fournir les Produits aux présentes Conditions générales. Aucune offre du Fournisseur n’est acceptée par Coveris autrement que par écrit de la part de Coveris, moment auquel la fourniture et l’achat des Produits aux présentes Conditions générales sont établis.

2.2. Toutefois, en l’absence de devis préalable du Fournisseur, la commande de Coveris constitue une offre d’achat des Produits auprès du Fournisseur conformément aux présentes Conditions générales; ceci ne s’applique pas aux Produits pour lesquels Coveris et le Fournisseur ont convenu que les livraisons se feraient sur appel (call-off). La commande est réputée acceptée, un contrat prenant alors naissance à la date correspondant au premier des événements suivants: (i) le Fournisseur émet une acceptation écrite de la commande, ou (ii) tout acte du Fournisseur compatible avec l’exécution de la commande. Coveris se réserve le droit de retirer ou de modifier la commande à tout moment avant son acceptation par le Fournisseur, et après l’acceptation par le Fournisseur si cela est raisonnable et acceptable pour le Fournisseur.

2.3. Coveris a le droit d’annuler la commande de Produits en tout ou en partie en adressant un avis d’annulation écrit à tout moment avant la livraison ou l’exécution. Dans ce cas, la seule responsabilité de Coveris consiste à payer au Fournisseur la valeur des travaux en cours relatifs à la fourniture ou à l’exécution des Produits, dans la limite d’un montant maximal égal au prix des Fournitures pour lesquelles Coveris a exercé son droit d’annulation, déduction faite de tout montant obtenu par le Fournisseur pour la revente de ces Produits ou travaux en cours. Le Fournisseur met tout en œuvre pour limiter ses pertes relatives aux Produits faisant l’objet d’une annulation et tente de les utiliser autrement. Afin d’éviter toute ambiguïté, Coveris n’est pas responsable d’une quelconque perte de bénéfices escomptés ou de tout dommage indirect.

2.4. Coveris peut fournir des prévisions de ses besoins probables en fournitures (« Prévisions ») pour un ou plusieurs mois suivant le mois au cours duquel la Prévision est émise. Bien que Coveris s’efforce de fournir des Prévisions exactes, il n’y est pas lié et une commande peut différer de la Prévision à laquelle elle se rapporte. Les Prévisions ne constituent qu’une estimation et ne sauraient en aucune manière être interprétées comme un engagement de Coveris d’acheter de telles quantités auprès du Fournisseur. Les Produits livrés qui n’ont pas été commandés peuvent (au choix de Coveris) être retournés au Fournisseur, à ses frais et risques.

3. Fourniture des Produits

3.1. Le Fournisseur fournit les Biens conformément au bon de commande et garantit, déclare, s’engage et assure que les Biens fournis au titre d’un contrat fondé sur les Conditions générales: – seront exempts de défauts de conception, de matériau et de fabrication et le resteront pendant 24 mois après la livraison, sauf si les parties conviennent d’une durée plus courte; – seront de qualité satisfaisante et adaptés à toute finalité indiquée par le Fournisseur ou spécifiée par Coveris ou portée à la connaissance du Fournisseur (Coveris s’en remettant à cet égard au savoir-faire et au jugement du Fournisseur); – seront conformes au dernier état de la technique, produits selon des méthodes de production respectueuses de l’environnement et conformes à tous égards aux descriptions, spécifications et/ou modèles fournis par Coveris au Fournisseur, à toutes les normes et certifications du secteur, et conformes en outre à toutes les exigences (légales et réglementaires) applicables relatives à la conception, la fabrication, l’étiquetage, l’emballage, le stockage, la manipulation, les normes de sécurité et la livraison des Produits, en vigueur à la date de livraison; – ne porteront atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle ni à aucun autre droit de tiers.

3.2. Le Fournisseur coopère avec Coveris pour toutes les questions relatives aux Services et se conforme aux instructions de Coveris, et le Fournisseur garantit que tous les Services seront exécutés:

• avec tout le soin, la compétence et la diligence raisonnables, conformément aux bonnes pratiques du secteur, de la profession ou du métier du Fournisseur;
• par un personnel dûment qualifié et expérimenté pour accomplir les tâches qui lui sont confiées, et en nombre suffisant pour garantir l’exécution des obligations du Fournisseur conformément au contrat;
• dans le plein respect de toutes les lois applicables;
• de manière à garantir que les Services exécutés au titre du contrat sont exempts de défauts de matériaux et de fabrication et adaptés à la finalité prévue.

3.3. Le Fournisseur s’engage à mettre en œuvre des validations et revalidations, inspections, tests et autres évaluations suffisants et appropriés afin de garantir que les Produits sont à tout moment conformes aux spécifications. Le Fournisseur dispose d’un système d’assurance qualité adéquat et en apporte la preuve. À la demande de Coveris, le Fournisseur et Coveris concluent un accord d’assurance qualité convenu d’un commun accord, qui définit en détail les dispositions et procédures d’assurance qualité des Produits ainsi que les responsabilités entre le Fournisseur et Coveris.

3.4. Le Fournisseur reconnaît et accepte que l’approbation par Coveris de toute conception fournie par le Fournisseur ne libère pas le Fournisseur de ses obligations au titre de la présente Clause 3.

3.5. Tout Produit réparé ou de remplacement délivré au titre d’une garantie conformément à la Clause 3.1 fait l’objet d’une nouvelle garantie au titre de la présente Clause d’une durée de 24 mois ou de la durée initiale de garantie plus courte convenue le cas échéant.

3.6. Les garanties et droits au titre de la présente Clause 3 et de la Clause 5 ne sont pas exhaustifs et ne sauraient être réputés exclure les garanties prévues par la loi, les garanties standard du Fournisseur ou d’autres droits et garanties auxquels Coveris pourrait prétendre.

4. Prix, conditions de paiement et défaut

4.1. Le prix des Biens est fixe tel qu’indiqué dans la commande et s’entend hors taxe sur la valeur ajoutée applicable (laquelle est payable par Coveris à réception d’une facture de TVA valide) et inclut tous les frais d’emballage et de transport, dépenses, honoraires, prélèvements et autres taxes et droits de douane ainsi que l’assurance transport encourus dans le cadre des livraisons au point de livraison convenu.

4.2. Les honoraires des Services sont indiqués dans la commande et constituent la rémunération intégrale et exclusive du Fournisseur au titre de l’exécution des Services. Sauf accord écrit contraire de Coveris, les honoraires comprennent l’ensemble des coûts et dépenses du Fournisseur directement ou indirectement encourus dans le cadre de l’exécution des Services. Des coûts supplémentaires ne s’appliquent que s’ils sont acceptés par Coveris.

4.3. Coveris a droit à toute remise pour paiement rapide, achat en gros ou volume d’achat habituellement accordée par le Fournisseur.

4.4. Le Fournisseur facture Coveris au moment ou à tout moment après l’achèvement de la livraison des Biens ou à l’achèvement de l’exécution des Services. Chaque facture comprend les informations justificatives requises par Coveris pour vérifier l’exactitude de la facture, notamment le numéro de bon de commande concerné, la date du bon de commande, la date de livraison, le prix unitaire, la quantité, le montant total de la ligne, l’adresse de livraison, la référence de pièce (le cas échéant), la description de la pièce, les numéros d’articles, etc.

4.5. Le Fournisseur tient des registres complets et exacts du temps passé et des matériaux utilisés par le Fournisseur dans la prestation des Services, sous une forme approuvée par Coveris. Le Fournisseur permet à Coveris d’inspecter ces registres à tout moment raisonnable sur demande.

4.6. Sauf accord contraire, Coveris effectue le paiement dans un délai de 60 jours à compter de la fin du mois au cours duquel une facture de TVA est émise, par virement direct sur le compte bancaire désigné par le Fournisseur.

4.7. Le paiement n’implique jamais une renonciation par Coveris à un droit dont Coveris pourrait disposer au titre d’un contrat fondé sur les présentes Conditions générales ou en vertu de la loi et, en particulier, n’est pas réputé signifier l’acceptation de Produits ultérieurement reconnus défectueux ou non conformes, et ne constitue pas non plus une reconnaissance par Coveris de la satisfaction des obligations du Fournisseur au titre d’un contrat.

4.8. Coveris peut à tout moment, sans limiter les autres droits ou recours dont il dispose, compenser sur le prix, y compris toute TVA exigible, tout montant qui lui est dû par le Fournisseur avec tout montant payable au titre d’un contrat ou autrement par le Fournisseur à Coveris ou à une autre société du groupe Coveris.

4.9. En outre, Coveris se réserve le droit de retenir le paiement en cas de litige, s’il détient une créance à l’encontre du Fournisseur.

4.10. Si Coveris ne paie pas un montant exigible non contesté, le Fournisseur peut facturer à Coveris des intérêts sur le montant en souffrance au taux de 2% par an au-dessus du taux de base de la Bank of England en vigueur, courant quotidiennement.

5. Livraison, délai de livraison, risque, propriété

5.1. Le Fournisseur livre les Produits conformément aux Incoterms 2010 « DDP » (rendu droits acquittés), au lieu de livraison demandé par Coveris, sauf instruction contraire de Coveris. Le respect des délais est essentiel à l’exécution du contrat et toutes les dates et heures mentionnées dans la commande ou le contrat sont fermes.

5.2. Dès que le Fournisseur sait ou est raisonnablement censé savoir qu’il ne pourra pas livrer ou qu’il livrera en retard, le Fournisseur en informe immédiatement Coveris par écrit, en indiquant les raisons à l’origine des circonstances de la défaillance ou du retard. Sans préjudice des droits et recours de Coveris au titre des présentes Conditions générales (en particulier ceux prévus
par la présente Clause 5), les parties se concertent afin de déterminer si la situation survenue peut être réglée à la satisfaction de Coveris et, le cas échéant, de quelle manière.

5.3. Tous les Produits doivent être emballés de manière sûre, respectueuse de l’environnement et conforme aux spécifications d’emballage si elles ont été communiquées au Fournisseur. Les Produits sont transportés conformément aux normes et réglementations applicables afin de prévenir tout dommage lors du chargement, du transport et du déchargement. Sauf accord écrit, Coveris n’est pas tenu de retourner les emballages ou matériaux d’emballage.

5.4. Le Fournisseur livre la quantité de biens indiquée sur le bon de commande. Coveris n’accepte que les quantités expressément commandées, mais peut, à sa discrétion, accepter une variation de quantité et payer au prorata la quantité effectivement livrée. Coveris est en droit de refuser l’acceptation de livraisons anticipées ou partielles de Produits.

5.5. Coveris n’assume aucune responsabilité pour les livraisons effectuées en dehors des horaires spécifiés et, sauf stipulation contraire de Coveris, les livraisons ne sont acceptées par Coveris que pendant les heures ouvrables normales. Le Fournisseur informe Coveris à l’avance de la date et de l’heure de livraison.

5.6. Un bon de livraison indiquant le nom du Fournisseur, le numéro de bon de commande (et le numéro de stock du Fournisseur), la quantité, la valeur totale, (en cas de livraison partielle) la date de livraison prévue pour le solde de la commande et toute information supplémentaire figurant dans le bon de commande doit accompagner chaque livraison ou envoi de fournitures et doit être apposé de manière visible sur chaque livraison ou envoi.

5.7. Pendant la relation commerciale, Coveris fournira (ou, le cas échéant, fera fournir) au Fournisseur et aux salariés du Fournisseur, sous réserve du respect par le Fournisseur des autres dispositions de la présente sous-section, un accès non exclusif aux parties des locaux de Coveris que le Fournisseur requiert raisonnablement aux fins de fournir les Biens et/ou Services et d’exécuter ses obligations au titre de tout accord, sous réserve des droits, réserves ou restrictions mentionnés ou contenus dans tout accord accessoire ou autrement notifiés au Fournisseur. Le Fournisseur (et fera en sorte que tous ses salariés) respectera à tout moment, lorsqu’il se trouve dans les locaux de Coveris, (i) l’ensemble des politiques de Coveris et toutes autres politiques et normes pertinentes pour la fourniture des Biens et/ou l’exécution des Services ainsi que tout autre règlement sur site (y compris les règles de sûreté et les exigences de sécurité) spécifié par Coveris pour les employés travaillant dans les locaux, et (ii) toute exigence ou instruction pouvant être donnée par le Client (y compris toute demande de quitter immédiatement les locaux). Le Fournisseur est tenu de veiller à avoir demandé et obtenu copie de ces politiques et normes. Coveris fournira au Fournisseur, sur demande et de temps à autre, copie de ces politiques et normes.

5.8. La propriété et le risque relatifs aux Produits sont transférés à Coveris lors de la livraison (ou de l’exécution) de ces Produits à Coveris, libres de tout droit ou intérêt de tiers, sauf si le paiement des Produits est effectué avant la livraison, auquel cas la propriété des Produits est transférée à Coveris une fois le paiement des Produits effectué par Coveris.

5.9. Le Fournisseur assure les Biens, à ses seuls frais et jusqu’à leur livraison conformément à un contrat fondé sur les présentes Conditions générales, contre tous les risques à hauteur de leur valeur de remplacement intégrale.

5.10. Coveris peut demander au Fournisseur de reporter la livraison, auquel cas le Fournisseur stocke, sécurise et assure les Produits correctement emballés et clairement identifiés comme destinés à Coveris.

5.11. Si le Fournisseur ne livre pas les Produits ou une partie des Produits à la date d’échéance, Coveris dispose, sans que cela n’affecte ni ne limite l’un quelconque de ses autres droits et recours, d’un ou plusieurs des droits suivants:

• résilier le contrat avec effet immédiat par notification écrite au Fournisseur;
• refuser d’accepter toute exécution et/ou fourniture ultérieure des Produits que le Fournisseur tenterait d’effectuer;
• acheter des biens et/ou services de substitution (identiques ou similaires) auprès d’un autre fournisseur et recouvrer auprès du Fournisseur l’ensemble des coûts et pertes subis par Coveris en conséquence de cet achat, y compris (sans préjudice de leur généralité) le montant par lequel le prix payé par Coveris pour acquérir des produits de substitution auprès d’un autre fournisseur excède le prix payable au titre du contrat avec le Fournisseur;
• exiger du Fournisseur le remboursement des sommes précédemment versées par Coveris pour des Produits non fournis/livrés par le Fournisseur;
• réclamer au Fournisseur une indemnisation pour l’ensemble des coûts (supplémentaires), dépenses, dommages et autres pertes encourus par Coveris en raison de la non-livraison ou de la non-exécution.

5.12. Si le Fournisseur a livré des Produits non conformes aux engagements énoncés à la Clause 3, Coveris dispose, sans que cela n’affecte ni ne limite l’un quelconque de ses autres droits et recours, d’un ou plusieurs des droits suivants:

• résilier le contrat avec effet immédiat par notification écrite au Fournisseur;
• rejeter les Produits (en tout ou en partie) et les retourner au Fournisseur, aux risques et frais de ce dernier, le Fournisseur remboursant intégralement les Produits dûment retournés;
• exiger du Fournisseur, à titre gratuit, la réparation ou le remplacement des Produits rejetés, ou le remboursement intégral du prix payé pour les Produits rejetés;
• effectuer la réparation à la place du Fournisseur ou la faire effectuer par un tiers, aux seuls frais du Fournisseur
• refuser d’accepter toute livraison ultérieure des Produits que le Fournisseur tenterait d’effectuer;
• acheter des biens et/ou services de substitution (identiques ou similaires) auprès d’un autre fournisseur et recouvrer auprès du Fournisseur l’ensemble des coûts et pertes subis par Coveris en conséquence de cet achat, y compris (sans préjudice de leur généralité) le montant par lequel le prix payé par Coveris pour acquérir des produits de substitution auprès d’un autre fournisseur excède le prix payable au titre du contrat avec le Fournisseur;
• réclamer au Fournisseur une indemnisation pour l’ensemble des coûts (supplémentaires), dépenses, dommages et autres pertes encourus par Coveris.

5.13. Dans le cas où des Biens défectueux auraient été mélangés par Coveris à d’autres ingrédients pour produire un nouveau produit qui, en raison des Biens défectueux, se trouve hors de la propre spécification de Coveris pour ce nouveau produit, sans préjudice des autres droits de Coveris au titre des présentes Conditions générales, le Fournisseur supporte les coûts de rappel du lot défectueux du nouveau produit, de remplacement de tous les ingrédients, de refabrication, de reconditionnement et de redistribution d’un lot de remplacement pour le lot contaminé du nouveau produit. Dans le cas où Coveris estime raisonnablement nécessaire de procéder à un rappel complet de tout produit qu’il a fabriqué en utilisant des Biens défectueux, le Fournisseur prête sans délai toute l’assistance raisonnable que Coveris pourrait requérir pour effectuer ce rappel et en supporte l’intégralité des coûts.

6. Indemnisation, responsabilité, assurance

6.1. Le Fournisseur indemnise Coveris, le maintient indemnisé et le garantit contre toutes les responsabilités, coûts, dépenses, dommages et pertes (y compris, sans s’y limiter, toute perte directe, indirecte ou consécutive, perte de bénéfices, atteinte à la réputation) ainsi que tous les intérêts, pénalités et frais et dépenses juridiques et autres frais professionnels, subis ou encourus par Coveris et/ou dont il pourrait être redevable envers un tiers en raison de, découlant de ou en lien avec:

• les actes ou omissions négligents ou délibérés du Fournisseur, de ses agents ou sous-traitants dans la fabrication et la fourniture des Biens ou l’exécution des Services;
• la violation directe ou indirecte de toute disposition des présentes Conditions générales par le Fournisseur ou ses agents, salariés, dirigeants, filiales, sociétés associées, prestataires ou sous-traitants;
• toute atteinte effective ou alléguée à des droits de propriété intellectuelle ou tout usage abusif, effectif ou allégué, d’informations confidentielles, relatifs à l’un quelconque des Produits ou à leur utilisation par Coveris ou toute personne agissant par l’intermédiaire de Coveris;
• toute réclamation formée contre Coveris pour atteinte effective ou alléguée aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers découlant de, ou en lien avec, la fabrication, la fourniture, l’utilisation ou la réception des Produits.

6.2. Aucune disposition des présentes Conditions générales ne limite ni n’exclut la responsabilité de l’une ou l’autre partie pour:

• décès ou dommage corporel causé par sa négligence, ou celle de ses salariés, agents ou sous-traitants (selon le cas);
• fraude ou déclaration frauduleuse;
• violation des conditions implicites de l’article 12 du Sale of Goods Act 1979;
• produits défectueux au titre du Consumer Protection Act 1987;
• toute autre question qui, en vertu de la loi, ne peut être exclue ou limitée;
• les indemnisations prévues à la Clause 6.1.

6.3. Dans la mesure permise par la loi, Coveris ne sera en aucun cas responsable d’une perte de bénéfices, d’une perte de revenus, d’une perte de clientèle ou d’économies escomptées, ni de pertes ou dommages indirects ou consécutifs. Sous réserve de la Clause 6.2, la responsabilité totale de Coveris envers le Fournisseur, y compris au titre de tout délit (y compris la négligence), rupture de contrat, déclaration inexacte, manquement à une obligation légale ou autre, est limitée au prix net des Produits payé ou payable au Fournisseur.

6.4. Pendant la durée du contrat et pour une période de cinq (5) ans par la suite, le Fournisseur maintient en vigueur, auprès d’une compagnie d’assurance réputée, une assurance responsabilité civile professionnelle d’un montant non inférieur à 1 million £, ainsi qu’une assurance responsabilité du fait des produits et une assurance responsabilité civile générale d’un montant non inférieur à 5 millions £, et produit, à la demande de Coveris, les certificats d’assurance détaillant la couverture ainsi que le reçu des primes de l’année en cours.

6.5. Afin d’éviter toute ambiguïté, la couverture d’assurance ne limite en aucune manière la responsabilité du Fournisseur pour ses Biens livrés et Services exécutés à Coveris.

7. Outils, droits de propriété intellectuelle

7.1. Tout matériel, équipement ou outil fourni par Coveris au Fournisseur, ou acheté par Coveris au titre d’un contrat fondé sur les présentes Conditions générales, ou acheté ou utilisé par le Fournisseur en lien avec un contrat et payé par Coveris, demeure la propriété de Coveris et ne peut être utilisé qu’aux seules fins de l’exécution des obligations du Fournisseur au titre d’un contrat.

7.2. Le Fournisseur assure, à ses propres frais, le matériel, l’équipement et les outils appartenant à Coveris à leur valeur de remplacement, selon des modalités appropriées. Le Fournisseur procède en temps utile aux inspections, à l’entretien, à la maintenance et aux réparations à ses propres frais et, sur demande, remet ce matériel, cet équipement et ces outils à Coveris.

7.3. Le Fournisseur dispose, pendant une période d’au moins 5 ans après l’arrêt de la production des Produits, de pièces de rechange compatibles substantiellement équivalentes en termes de fonction et de qualité aux pièces contenues dans les Produits, ou fournit à Coveris des solutions à des conditions raisonnables, telles que la fourniture des spécifications/plans requis et l’octroi d’une (sous-)licence permettant la production de pièces de rechange compatibles.

7.4. Tous les droits de propriété intellectuelle appartenant à une partie avant la conclusion ou l’exécution d’un contrat restent dévolus et appartiennent exclusivement à cette partie. Aucune disposition des présentes Conditions générales ne saurait être considérée comme un transfert ou une cession, ou un accord de transfert ou de cession, de droits de propriété intellectuelle de Coveris au Fournisseur.

7.5. Le Fournisseur concède à Coveris une licence perpétuelle, gratuite, irrévocable et non exclusive (avec le droit de concéder des sous-licences) d’utiliser ses droits de propriété intellectuelle dans la mesure où cette utilisation est requise aux fins de l’exécution de ses obligations au titre d’un contrat fondé sur les présentes Conditions générales.

7.6. Sans préjudice de ce qui précède, les droits de propriété intellectuelle relatifs à tout développement de produit, y compris, sans s’y limiter, toute spécification fournie par Coveris, ainsi que tout échantillon, rouleau de conception, conception, etc., sont la propriété exclusive de Coveris.

7.7. Le Fournisseur notifie à Coveris toute réclamation formulée, ou action intentée ou menacée, se référant à l’atteinte aux droits d’un tiers, et Coveris a le contrôle et conduit toute procédure de cette nature de la manière qu’il détermine, y compris les négociations de règlement, et le Fournisseur fournit toute l’assistance requise par Coveris. Dans le cas
où une telle réclamation serait formulée, ou si, de l’avis raisonnable de Coveris, cela pourrait se produire, le Fournisseur, à ses frais, soit obtient pour Coveris le droit de continuer à utiliser et à exploiter les Produits, soit remplace ou modifie les Produits de sorte qu’ils ne soient plus contrefaisants tout en correspondant substantiellement aux Produits tels qu’acceptés par Coveris.

8. Confidentialité, protection des données

8.1. Le Fournisseur peut, dans le cadre d’une commande ou de la relation contractuelle, obtenir des informations confidentielles, y compris des secrets commerciaux et d’affaires, qui sont la propriété de Coveris, et le Fournisseur conserve toutes ces informations dans la plus stricte confidentialité.

8.2. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux informations confidentielles (i) dont le Fournisseur peut prouver qu’il les détenait avant leur première réception de la part de Coveris; (ii) qui deviennent de notoriété publique sans violation de la présente obligation de confidentialité; ou (iii) dont le Fournisseur peut prouver qu’il les a obtenues d’un tiers dans des circonstances permettant leur divulgation à autrui.

8.3. Les informations confidentielles ne doivent pas être transmises à des tiers ni utilisées sans le consentement écrit de Coveris.

8.4. Sans préjudice de ce qui précède, l’obligation du Fournisseur de maintenir la confidentialité et de ne pas utiliser les secrets commerciaux et d’affaires et le savoir-faire de fabrication de Coveris ne prend pas fin à la résiliation de la relation contractuelle entre les parties.

8.5. Lors du traitement des données de Coveris, le Fournisseur veille à ce que la sécurité des données soit maintenue conformément aux exigences de sécurité de Coveris telles qu’elles lui sont notifiées de temps à autre.

9. Résiliation

9.1. Sans préjudice de tout autre droit ou recours au titre des présentes Conditions générales, Coveris peut résilier une commande ou un contrat fondé sur les présentes Conditions générales à tout moment, pour convenance, moyennant un préavis écrit d’au moins 30 (trente) jours calendaires adressé au Fournisseur.

9.2. Sans préjudice de tout autre droit ou recours au titre des présentes Conditions générales, Coveris peut résilier un contrat avec effet immédiat en le notifiant au Fournisseur si:

– (sans préjudice de la troisième énumération de la Clause 9.2) le Fournisseur manque de manière substantielle à une obligation au titre d’un contrat, manquement auquel il ne peut être remédié; ou

• le Fournisseur commet une violation d’une clause d’un contrat à laquelle il peut être remédié et ne remédie pas à cette violation dans un délai de 7 jours après y avoir été invité; ou
• le Fournisseur enfreint les dispositions des Clauses 8 (Confidentialité, protection des données) ou 10 (Conformité); ou
• le Fournisseur fait l’objet d’un changement de contrôle au sens de l’article 416 de l’Income and Corporation Taxes Act 1988;
• le Fournisseur entame des négociations avec tout ou partie de ses créanciers en vue de rééchelonner ses dettes, ou formule une proposition de concordat ou conclut un compromis ou un arrangement avec ses créanciers; ou
• une requête est déposée, un avis est donné, une résolution est adoptée ou une ordonnance est rendue, en vue de ou en lien avec la liquidation du Fournisseur; ou
• une demande est présentée au tribunal, ou une ordonnance est rendue, pour la nomination d’un administrateur, ou si un avis d’intention de nommer un administrateur est donné, ou si un administrateur est nommé, à l’égard du Fournisseur; ou
• le Fournisseur fait l’objet d’une requête ou d’une ordonnance de faillite; ou
• le Fournisseur suspend ou cesse, ou menace de suspendre ou de cesser, l’exercice de tout ou d’une partie substantielle de son activité.

9.3. Le Fournisseur peut résilier le contrat par notification écrite si Coveris n’a pas payé de montants non contestés dans un délai de 120 jours à compter de la fin du mois au cours duquel une facture de TVA est émise.

9.4. La résiliation (y compris l’expiration) du contrat, quelle qu’en soit la cause, s’entend sans préjudice des droits et devoirs de Coveris et du Fournisseur acquis avant la résiliation. Les conditions qui, expressément ou implicitement, produisent leurs effets après la résiliation restent applicables nonobstant la résiliation.

9.5. À la résiliation de la relation contractuelle ou à l’expiration d’un contrat, le Fournisseur:

• prête toute l’assistance raisonnable à Coveris et à tout nouveau fournisseur des Produits, ce qui comprend en particulier la poursuite de l’exécution de tout ou partie des Services ou de la livraison des Biens par le Fournisseur de la même manière qu’avant l’expiration ou la résiliation du contrat, jusqu’à ce que ce transfert soit achevé;
• retourne dès que possible à Coveris tous les documents, informations et données demandés.

10. Conformité

10.1. Outre ses obligations de se conformer aux dispositions des présentes Conditions générales (en particulier la Clause 5.7) et aux lois et réglementations applicables, le Fournisseur doit, et fait en sorte que ses dirigeants, salariés, agents et sous-traitants:

• se conforment au Code de conduite des fournisseurs de Coveris ou à toute autre politique communiquée;
• se conforment à toutes les lois, statuts et réglementations applicables, y compris ceux relatifs à la lutte contre la corruption (y compris, sans s’y limiter, le Bribery Act 2010, et ne se livrent à aucune activité, pratique ou conduite qui constituerait une infraction au titre des sections 1, 2 ou 6 du Bribery Act 2010 si cette activité, pratique ou conduite avait été menée au Royaume-Uni);
• se conforment au Modern Slavery Act 2015 et à toutes les lois, statuts, réglementations et codes applicables en matière de lutte contre l’esclavage et la traite des êtres humains, en vigueur de temps à autre pour Coveris et le Fournisseur.

10.2. Le Fournisseur met tout en œuvre pour promouvoir et demander le respect du Code de conduite des fournisseurs de Coveris par ses propres fournisseurs et sous-traitants.

10.3. Si le Fournisseur a connaissance d’une violation ou d’une suspicion de violation de la présente Clause 10 par ses dirigeants, salariés, agents ou sous-traitants, le Fournisseur en informe sans délai Coveris et Coveris peut (sans limiter ses droits au titre de la Clause 9) suspendre immédiatement l’exécution du contrat par notification écrite, dans l’attente d’une enquête sur la violation ou la suspicion de violation. Le Fournisseur assiste Coveris dans une telle enquête, notamment en donnant à Coveris un accès raisonnable à ses salariés, documents et systèmes.

10.4. Coveris se réserve le droit d’auditer le Fournisseur quant au respect du Code de conduite des fournisseurs de Coveris à tout moment et sans préavis. Un tel audit est réalisé soit par Coveris lui-mêm